Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute commande passée auprès de ELYYO, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France, SIREN 130496888 (ci-après « le Prestataire »), portant sur la fourniture de la solution de caisse elyyo et du matériel associé.

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles sont réputées acceptées sans réserve par la signature du devis ou du contrat. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf acceptation écrite du Prestataire.

Article 2 — Commande et formation du contrat

Toute commande fait l'objet d'un devis nominatif, valable trente jours. Le contrat est formé à la signature du devis ou du contrat de service, le cas échéant par signature électronique avec authentification par code adressé par SMS. Cette signature a la même valeur probante qu'une signature manuscrite (art. 1366 et 1367 du Code civil).

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute. Les tarifs affichés sur ce site sont indicatifs ; seul le devis accepté fait foi.

L'abonnement est facturé par établissement. Le matériel fait l'objet d'une facturation distincte. Les frais d'installation, lorsqu'ils s'appliquent, figurent au devis.

Le Prestataire peut réviser ses tarifs une fois par an. Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins trois mois avant son entrée en vigueur ; le Client dispose alors de la faculté de résilier sans frais avant cette date.

Article 4 — Durée, engagement et reconduction

L'abonnement est conclu pour une durée d'engagement de douze mois à compter de la mise en service, sauf stipulation contraire au devis. Il se reconduit ensuite tacitement par périodes de douze mois.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, applicable aux professionnels employant moins de cinq salariés pour les contrats tacitement reconductibles, le Prestataire informe le Client de la faculté de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

Article 5 — Résiliation

La résiliation est notifiée par écrit. Un préavis de trois mois s'applique, sauf dérogation accordée par le Prestataire.

En cas de résiliation anticipée pendant la période d'engagement, les mensualités restant à courir jusqu'au terme de l'engagement sont dues.

Le Prestataire peut suspendre l'accès au service en cas d'impayé, après mise en demeure restée sans effet, et résilier le contrat aux torts du Client en cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure.

Article 6 — Règlement

L'abonnement est réglé mensuellement, par prélèvement SEPA, à la date convenue au contrat. Le matériel est réglé comptant ou, sur acceptation, en trois ou quatre échéances sans frais, la dernière intervenant au plus tard soixante jours après la date d'émission de la facture — plafond légal entre professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais exposés dépassent ce montant.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 7 — Matériel : livraison, propriété et risques

Le matériel est installé et mis en service par le Prestataire ou son partenaire. Les risques sont transférés au Client à la livraison.

Le Prestataire conserve la propriété du matériel jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété, art. L.624-16 du Code de commerce). Le Client s'interdit de le céder ou de le nantir avant complet paiement.

Article 8 — Garanties

Le matériel bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) ainsi que des garanties commerciales accordées par ses fabricants, dont la durée est précisée au devis.

Le Prestataire garantit que la solution est conforme à sa documentation. Il ne garantit pas qu'elle soit exempte de toute anomalie, mais s'engage à corriger les anomalies qui lui sont signalées dans des délais raisonnables au regard de leur gravité.

Article 9 — Disponibilité, mises à jour et assistance

La solution fonctionne en mode hors ligne : une interruption de la liaison Internet n'empêche pas l'encaissement, les données étant synchronisées au rétablissement de la liaison.

Les évolutions fonctionnelles et les mises à jour de sécurité sont comprises dans l'abonnement. Elles sont déployées, dans la mesure du possible, hors des heures d'ouverture, avec un préavis de quarante-huit heures communiqué par courriel.

Les modalités et horaires de l'assistance sont précisés au contrat : à fournir.

Article 10 — Conformité fiscale

La solution elyyo satisfait aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données de règlement exigées par l'article 286-I-3° bis du Code général des impôts. Une attestation individuelle de conformité est remise au Client lors de la mise en service ; il lui appartient de la conserver et de la présenter en cas de contrôle de l'administration fiscale.

À compter des échéances fixées par l'article 91 de la loi de finances pour 2024, la solution permet la réception puis l'émission des factures électroniques via une plateforme agréée.

Article 11 — Données du Client

Le Client reste propriétaire de ses données. Il peut en obtenir l'exportation à tout moment pendant la durée du contrat et pendant trente jours après son terme. Au-delà, le Prestataire procède à leur suppression, sous réserve des conservations imposées par la loi.

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données des clients finaux du Client. Voir la politique de confidentialité.

Article 12 — Propriété intellectuelle

La solution elyyo demeure la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat et aux établissements désignés au devis. Toute décompilation, reproduction ou mise à disposition de tiers est interdite, sous réserve des exceptions légales.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limite aux dommages directs ; elle est plafonnée, toutes causes confondues, au montant des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 — Droit applicable et différends

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.